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ALLGEMEINE GESCHÄFTSBEDINGUNGEN

Partie Générale

1. Objet du contrat

Les Conditions Générales d‘ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG s’appliquent à toute relation juridique entre ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG et ses clients (y compris la plateforme ARGUSavenue et le logiciel y contenu selon l’Annexe II).

Les Conditions Générales d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG sont divisées en une Partie Générale et trois Annexes (Annexe I: Prestations de Services Relatifs aux Médias, Annexe II: ARGUSavenue et Données de contact des journalistes, ainsi que Annexe III: Services Linguistiques), qui – lorsqu’elles sont applicables – constituent une partie intégrale des présentes Conditions Générales. Les dispositions de la Partie Générale valent pour toute relation juridique entre ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG et les clients. Les dispositions des Annexes ne sont applicables que dans la mesure où ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG et le client ont convenu d’un service visé dans une des Annexes. En cas de conflit entre une disposition de cette Partie Générale et les dispositions des Annexes I-III, les dispositions topiques des Annexes I-III primeront.

En cas de conclusion d’un contrat, seules les Conditions Générales en vigueur à la date de signature seront valables. Dans le cas où certaines dispositions des Conditions Générales seraient rendues invalides par d’autres contrats, cela n’entraverait pas la validité juridique des autres dispositions des présentes Conditions Générales.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG peut à tout moment modifier, compléter ou cesser la prestation de services, respectivement adapter ces Conditions Générales. Les modifications des prestations de services, respectivement de ces Conditions Générales entrent en vigueur lorsque le client est informé par courrier, e-mail ou tout autre moyen adéquat pour informer le client. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG annoncera toute augmentation de prix en temps voulu et par écrit afin de permettre au client de se départir du contrat en respectant le délai de résiliation. A défaut de résiliation écrite dans ce délai, les modifications seront réputées acceptées par le client.

En utilisant les services, les clients acceptent la version couramment applicable de ces Conditions Générales.

2. Validité juridique et priorité de la version en langue allemande

Sont exclusivement réputées juridiquement contraignantes les conditions générales rédigées en langue allemande. Les conditions générales rédigées en langues étrangères sont des traductions de la version allemande et constituent un service fourni dans le but de permettre au client de mieux les comprendre.

En cas de doute, la validité juridique est réservée à la version en langue allemande, qui a toujours la priorité.

3. Conclusion du contrat

Le contrat entre le client et ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne deviendra valable qu’après la passation d’une commande par le client et l’acceptation de cette commande par ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG. Le contrat entre le client et ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG prend effet dans les cas suivants:

a) ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG signe et communique le mandat (contrat de veille média) au client, et ce dernier le renvoie contresigné à ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG, ou

b) ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG transmet au client la confirmation de mandat signée par ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG, ou

c) ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG livre au client le produit que ce dernier a commandé.

Si le contrat est conclu au moyen d’une transmission de la confirmation de commande signée, la confirmation de commande et ces Conditions Générales envoyées au client comprendront les dispositions contractuelles essentielles convenues au préalable (verbalement). La commande sera considérée comme confirmée si le client n’exprime aucune objection dans un délai de 10 jours à compter de la date de confirmation de la commande.

Si le client a commandé la prestation de services dans le cadre du « Buy on Demand », le contrat entre en force après l’expiration de la période d’essai.

4. Rythme d‘envoi

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG fournit les prestations selon la commande et selon les dispositions respectives des Annexes I-III.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne sera tenue responsable d’aucun retard causé par une défaillance des réseaux numériques ou électroniques ou par un dysfonctionnement de la poste, du service de coursier ou autre service de la sorte.

5. Garantie et responsabilité

5.1. Garantie et responsabilité d‘ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG
A moins que les dispositions y relatives des Annexes I-III n’en disposent autrement, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG répond, en cas de violations du contrat et de revendications non contractuelles, uniquement et exclusivement des dommages causés intentionnellement ou à la suite de négligences graves. Le montant de la responsabilité d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est, en tout état de cause, généralement limité à la valeur de la rémunération annuelle due par le client pour la prestation de services correspondante, mais atteint au maximum CHF 25’000. De plus, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne répond en aucun cas des dommages indirects, de gain manqué, de perte de chance/goodwill, ni de perte de données. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne répond pas du comportement de personnes auxiliaires (assistants).

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG n’assume aucune responsabilité pour les contenus, l’exactitude et l’actualité des liens externes. La responsabilité du contenu des sites accessibles par un lien incombe exclusivement aux exploitants de ces sites. Le client prend connaissance du fait et accepte que la recherche non révisée (veille médiaen ligne) est effectuée de manière mécanique et que les contenus ne sont pas contrôlés. Par conséquent, la livraison de contenus érotiques, pornographiques, immoraux, extrémistes ou des contenus violant d’une autre manière le droit suisse ou international ne peut pas être exclue. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG tient compte de ce problème dans la mesure du possible en contrôlant les médias entrant en ligne de compte pour être repris dans le programme de veille média.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG peut à tout moment exclure, à sa discrétion, des médias individuels du programme d’observation des médias (veille média en ligne) afin de prévenir ou de terminer des litiges potentiels ou effectifs, notamment en rapport avec les droits d’auteur, ou d’autres droits de propriété intellectuelle, de protection de la personnalité ou de protection des données.

5.2. Garantie et responsabilité du client
Pour tous ses contacts commerciaux avec ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG, le client est tenu de fournir des informations véridiques.

Le client répond envers ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG de tous dommages qui reposent sur la violation de sa responsabilité et de ses obligations contractuelles.

Les revendications de réparation d’un tort moral demeurent réservées.

6. Retard de paiement

Si le client est en retard de paiement, il sera mis en demeure de paiement de la somme correspondante et sera redevable à ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG des intérêts moratoires au taux légal de 5 % dès réception de la mise en demeure.

En cas de retard de paiement, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG peut mettre un terme à l’exploitation des prestations et/ou résilier le contrat avec effet immédiat. Le client doit intégralement indemniser ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG pour toutes les dépenses et tous les dommages occasionnés (y compris le manque à gagner).

Le client ne peut pas compenser des créances vis-à-vis d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG par des dettes envers ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG.

7. Protection des données, communication des données, sauvegarde des données

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est en droit de traiter des données personnelles en lien avec la conclusion et le déroulement des prestations contractuelles. En particulier, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG peut transmettre les données du client à des tiers en Suisse et à l’étranger qui ont été sélectionnés en vue de la facturation et de l’encaissement ainsi que pour fournir les prestations contractuelles et les comparer avec des tiers. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est par ailleurs autorisée à transmettre à des tiers les données personnelles dont elle se sert lors de la réalisation des prestations offertes ou relevant de la sécurisation des données tout comme de la suppression des dysfonctionnements dans les locaux de l’entreprise ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ou dans les locaux de tiers mobilisés.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir le respect des préconisations de la loi sur la protection des données. Ainsi, la sécurité des données dépend également du client. En particulier, l’utilisation d’Internet implique pour les clients notamment les risques suivants quant à la protection des données : les e-mails envoyés non codés peuvent par exemple être lus ou modifiés par des personnes non autorisées. Les expéditeurs peuvent être falsifiés. Des tiers peuvent de plus éventuellement découvrir des noms d’utilisateurs ainsi que des mots de passe. Le codage des données améliore la confidentialité et la fiabilité des informations.

En outre, les dispositions de l’Annexe II, chiffre 5, s’appliquent en lien avec l’utilisation d’ARGUSavenue.

8. Confidentialité et risques immanents au système

Les parties traitent de manière confidentielle toutes les informations qui ne sont ni de notoriété publique, ni accessibles au grand public. Dans le doute, les informations sont à traiter confidentiellement. Cette obligation de garder le secret existe déjà avant la conclusion du contrat et perdure au-delà de sa fin.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG s’efforce de vérifier la présence de virus et menaces similaires à l’aide des plus récentes technologies lors de la transmission électronique des données. Même en appliquant le soin demandé, il n’est pas possible de garantir une protection contre de tels dangers à 100%. Le client est présentement avisé expressément de tout risque subsistant.

9. Durée du contrat achèvement de la commande

9.1. Durée du contrat
Le présent contrat entre en vigueur au moment de sa conclusion selon le chiffre 3 des présentes conditions générales.

Sauf convention contraire, le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

9.2. Résiliation du contrat
La résiliation des Services Linguistiques est régie par l’Annexe III et ne fait pas l’objet des dispositions suivantes de ce chiffre 9.2.

9.2.1. Résiliation ordinaire

Les délais de résiliation pour les contrats à durée indéterminée sont réglés aux Annexes I-III.

Les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être résiliés avant leur terme. Si, après l’expiration de la durée déterminée, le client continue d’utiliser les prestations d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG, la relation contractuelle se poursuit sous la forme d’un contrat à durée indéterminée et les dispositions de ce chiffre 9.2 s’appliquent.

Si, au moment de la résiliation du contrat par le client, la durée minimale du contrat n’a pas encore expiré, le client doit à ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG les taxes encore à payer le cas échéant jusqu’à l’expiration de la durée minimale, ainsi que le dédommagement de tous les frais et dépens supplémentaires.

9.2.2. Résiliation avec effet immédiat par ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG peut à tout moment résilier le contrat avec effet immédiat si

a) une procédure de faillite ou d’insolvabilité a été engagée contre le client, ou

b) le client contrevient à des dispositions contractuelles ou

c) le client utilise des prestations à des fins illégales.

Si ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG résilie le contrat avec effet immédiat, parce que le client contrevient à des dispositions contractuelles ou utilise les prestations à des fins illégales, le client doit à ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG les taxes encore à payer et le dédommagement de tous les frais et dépens supplémentaires jusqu’à la prochaine date de résiliation ordinaire.

10. Autres dispositions

10.1. Transfert des droits et obligations
Les droits et les obligations issus de ce contrat ne peuvent être transférés à des tiers qu’avec l’accord écrit de l’autre partie.

Le transfert du contrat d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG à un ayant cause ou une société affiliée est exclu de cette disposition.

10.2. Clause salvatrice
Dans le cas où, en raison d’autres contrats, certaines dispositions des Conditions Générales seraient rendues invalides ou de toute autre manière sans effet, impraticable ou inapplicables, cela n’entraverait pas la validité juridique des autres dispositions des présentes Conditions Générales.

La disposition invalide, impraticable ou sans effet sera remplacée par une disposition valide, effective et applicable, dont les termes se rapprochent le plus possible du but économique poursuivi par la disposition invalide, sans effet ou inapplicable.

10.3. Règle de forme
Toute modification, promesse et autres accords ou ajouts à ces Conditions Générales et les Annexes, ainsi qu’au contrat écrit et/ou la confirmation de commande signée par ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG (cf. chiffre 3 ci-dessus) doivent être passés en la forme écrite afin d’être valables. Les conditions divergentes des clients ne sont valables que si elles ont été approuvées par écrit par ARGUS. Il en va de même s’agissant des adaptations aux biens et services d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG.

En cas de modifications aux Services Linguistiques par le client, une communication au moyen d’un e-mail ou télécopie par ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG suffit également à la satisfaction de la forme écrite.

10.4. Droit applicable et for
Le contrat entre le client et ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG et les présentes Conditions Générales et ses Annexes I-III sont régis par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

Le for compétent pour le client et ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est au siège d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG a aussi le droit de poursuivre le client à son lieu de résidence ou son siège. Si le client doit être considéré comme un consommateur au sens de l’art. 32 CPC, le client pourra saisir les fors additionnels prévus.

Annexe I: Prestations de services relatifs aux médias

1. Objet du contrat

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG vend au client des produits et services relatifs aux médias (veille média, revue de presse, analyse média et prestations de services supplémentaires).

Tous les services relatifs aux médias sont soumis à cette Annexe I, indépendamment du fait qu’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG les transmette dans le cadre d’ARGUSavenue, par e-mail, télécopie, courrier ou de toute autre manière.

a) Dans le cadre de la veille média, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG surveille pour le compte du client les communications médiatiques dont le contenu est pertinent pour le client.

b) Dans le cadre de la revue des médias, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG structure et évalue le contenu médiatique pour le compte du client et fournit des revues au client ordonné selon la structure, thématique, caractère d’actualité ou dans une forme condensée.

c) Dans le contexte de l’analyse des médias, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG analyse et interprète le contenu médiatique pour le compte du client et fournit des recommandations d’actions au client.

d) En plus des prestations de services susmentionnés, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG offre également la fourniture de communications médiatiques ainsi que des services de conseils.

2. Correspondants, partenaires

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG n’est pas responsable pour la qualité des médias liés aux services offerts par les partenaires d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG (organismes de veille média étrangers), puisqu’il s’agit de sociétés indépendantes et qu’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne fait que distribuer l’information.

3. Aucune garantie d‘intégralité

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG passe quotidiennement en revue des milliers de journaux, magazines, et stations radio et TV ainsi que des sites en ligne gratuits et des messages publiés sur les médias sociaux gratuits. La perfection absolue est dès lors impossible. Il ne peut y avoir aucune garantie d’intégralité ou un taux de réussite dans la veille média.

Le client doit vérifier les coupures de presse fournies par ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG aussi rapidement que possible. Si ces articles devaient contenir des thèmes qui ne correspondent pas aux thèmes du client, les extraits seront retournés à ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG sous 10 jours. Autrement, les extraits sont considérés comme correspondant aux thèmes du client.

4. Délai de résiliation ordinaire

Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chaque partie par écrit pour la fin de la période de facturation suivante.

La période de facturation applicable est exposée ci-dessous sous chiffre 5.

5. Facturation et prix

5.1. En général
La facturation se base sur le contrat passé (confirmation de commande). Sauf disposition contraire, les prix (et frais d’expédition) sont nets, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale, en francs suisses, et les factures sont payables dans un délai de 30 jours. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG se réserve le droit de changer ses prix à tout moment. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG annoncera toute augmentation de prix en temps voulus et par écrit de façon à permettre au client de se départir du contrat dans le délai de résiliation. A défaut de résiliation écrite dans ce délai, les modifications seront réputées acceptées par le client.

Tous les services commandés allant au-delà des prestations décrites dans la confirmation de commande ou dans le contrat de prestation de services relatifs aux médias seront facturés séparément par ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG.

5.2. Veille en ligne
Les frais facturés par ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne comprennent pas d’éventuels droits d’auteur ou droits d’utilisation portant sur des documents en ligne accessibles par un lien, notamment des liens directs vers des articles (« deep links ») ou des documents PDF au contenu rédactionnel d’articles en ligne. Le cas échéant, ces droits sont facturés au client. Le client s’engage à rembourser de tels frais de tiers à ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG. Si, à l’avenir, le client ne souhaite plus prendre en charge de tels frais de tiers, il peut résilier le contrat avec ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG de manière ordinaire conformément aux dispositions du contrat ou exclure les médias concernés du programme de veille média. À défaut, ces frais sont facturés à partir de la date d’introduction.

6. Copies radio/TV

Les copies d’émissions radio ou TV commandées par le client sont produites spécifiquement pour le client et ne peuvent ainsi pas être échangées. Les copies de diffusion sont des copies d’archives et ne sont ainsi pas de qualité studio.

Pour des raisons de droit d’auteur, il n’est pas permis de produire de copies d’émissions de divertissements, de séries, de transmissions de sport ou de diffusion en direct.

7. Archivage de médias

Etant donnée le grand nombre de publications, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne gère dans le domaine de la presse écrite qu’une quantité d’archives réduite. Les enregistrements radio et TV sont conservés pendant environ un mois.

8. Droit d‘auteur

Les contenus médiatiques fournis par ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG sont soumis au droit d’auteur de tiers. Cela vaut également pour les soi-disant documents en ligne auxquels ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG fournit des liens et extraits dans le cadre de la prestation de services relatifs aux médias sur ARGUSavenue ou dans la livraison par e-mail. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG mentionne expressément que les droits relatifs aux documents transmis (y compris les documents en ligne auxquels des liens renvoient) ne sont jamais transmis au client mais, conformément au droit national et international, restent toujours auprès de leur titulaire (le plus souvent l’auteur), respectivement le titulaire dérivé des droits (ayant-droit subséquent).

Si nécessaire, le client devra lui-même se faire octroyer tous droits de réutilisation des contenus fournis par les titulaires de droits correspondants, car ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne détient pas les droits en question (© sur les coupures de presse). Les articles fournis sont exclusivement destinés à un usage personnel, c’est-à-dire à une documentation et à une information privées et/ou internes à une entreprise, et ils ne doivent être notamment ni publiés ni rendus accessibles d’une quelconque autre manière à des tiers, comme par exemple sur un site Internet. Les coupures de presse fournies ne doivent donner lieu ni à la création d’une archive médias d’accès public ni à leur chargement dans une telle archive.

La publication des analyses et/ou la dissémination de données sans le consentement d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est interdite.

Une utilisation du contenu autorisé au-delà de l’usage approuvé peut porter atteinte aux droits de tiers (en particulier au droit d’auteur). Le client est responsable pour ses propres violations des dispositions applicables du droit d’auteur et indemnisera intégralement ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG de toute prétention de tiers à ce titre.

9. Force majeure, évènements imprévisibles, existence d’information dans les médias

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG décline toute responsabilité dans le cas d’évènements imprévisibles ou de force majeure empêchant partiellement ou totalement la prestation de services relatifs aux médias.

Annexe II: ARGUSavenue et données de contact des journalistes

1. Objet du contrat

Ces conditions générales ont pour objet l’offre et les prestations de services d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG dans le domaine d’ARGUSavenue.

Par l’inscription sur ARGUSavenue, le client peut d’une part recevoir des prestations de services relatifs aux médias, régis par l’Annexe I des Conditions Générales, qu’il a commandé ainsi que les Services Linguistiques, régis par l’Annexe III. D’autre part, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG offre sur ARGUSavenue l’inscription pour l’accès aux données de contact des journalistes.

Les dispositions suivantes de l’Annexe II s’appliquent à l’utilisation d’ARGUSavenue pour la réception des prestations de services relatifs aux médias, pour le téléchargement (upload) de son propre contenu ainsi que l’utilisation des données de contact des journalistes pour l’envoi de communiqués de presse. Il est de plus possible pour le client, dans le cadre du « Buy on Demand », commander en ligne des modules et des mises à niveau payant. Au terme d’une période d’essai gratuite, un abonnement payant commence automatiquement à courir.

2. Prestations et droits d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG offre la prestation ARGUSavenue aux conditions de la formule commandée. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG fournit ces prestations dans le cadre des ressources d’exploitation à sa disposition. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG peut recourir à l’intervention de tiers pour fournir ces prestations.

Dans la mesure du possible, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG informe le client en temps utile sur des interruptions d’exploitation qui s’avèrent nécessaires pour lui permettre de remédier à des dérangements, d’effectuer des travaux d’entretien, de procéder à l’introduction de nouvelles technologies etc. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG s’efforce de faire en sorte que ces interruptions soient brèves et qu’elles aient lieu pendant des heures à faible trafic.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG prend les mesures nécessaires pour remédier aux dérangements et aux prestations défaillantes, sauf quand des circonstances indépendantes de sa volonté entravent ses efforts. Le chiffre 5 s’applique en lien avec la responsabilité d‘ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG.

Le client supporte les coûts des efforts entrepris par ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG pour mettre un terme et remédier aux dérangements quand c’est lui qui a demandé une investigation et que la cause du dérangement est imputable à des défaillances ou à des erreurs dans la manipulation des équipements qu’il utilise. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG n’assume aucun coût pour l’intervention de tiers.

Si une autorité compétente signale à ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG une utilisation de la prestation non conforme à la loi, si une telle utilisation est manifeste ou s’il y a présomption grave d’une telle utilisation, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG peut rappeler le client à l’ordre, suspendre ses prestations pour une période indéterminée et/ou résilier le contrat avec effet immédiat et sans être tenu à dédommagement. Les coûts assumés jusqu’au prochain terme pour la résiliation ordinaire et le remboursement de tout coût supplémentaire restent dus.

Les avoirs et les éventuels coûts supplémentaires restent dus. Toutes autres mesures d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG dans le cas de l’utilisation illégale de la prestation ou lors d’un soupçon en ce sens demeurent réservées. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG peut prendre les mêmes mesures lorsque le client ne respecte pas les dispositions contractuelles.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est autorisée à supprimer intégralement du serveur les jeux de données et liens sauvegardés dans le cadre de la prestation de service, après une durée de conservation de 5 ans ou après le dépassement de la limite de 200’000 jeux de données/liens.

3. Responsabilité et obligations du client

3.1. En général
Lors de l’utilisation des prestations de service, le client doit respecter les normes légales en Suisse et à l’étranger. Le téléchargement et/ou l’envoi d’informations illicites (notamment les représentations de violence, la pornographie, les discriminations, les appels à la violence ou à des actes délictueux, les jeux de hasard, la violation des droits d’auteur, des droits des marques et d’autres droits immatériels, les atteintes à la personnalité, etc.) ainsi que le harcèlement sont interdits.

Le client veille à ce que l’identification de l’utilisateur et le mot de passe ne soient pas révélés à des tiers et que les informations à ce sujet ne soient pas rendues accessibles. Les mots de passe sont envoyés par ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG. Le client est tenu de demander leur changement auprès d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG à des intervalles irréguliers. Le client protège ses installations, ses appareils et ses données (y compris les programmes) d’un accès non autorisé et de toute manipulation par des tiers. Il prend des mesures contre les intrusions dans des systèmes appartenant à autrui et contre la propagation des virus.

Si le client intègre ses propres jeux de données ou d’autres informations dans la banque de données, il certifie être le titulaire des droits sur ces jeux de données, respectivement informations, ou être légalement autorisé par des tiers à utiliser leur contenu. Dans le cas où le client ajoute lui-même des données de destinataires, le client doit en outre veiller personnellement à obtenir le cas échéant au préalable le consentement nécessaire du destinataire à l’envoi d’e-mails (notamment sur la base de la législation sur la concurrence déloyale).

Le client est lui-même responsable de prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir la réception et la diffusion de virus sur ses systèmes et il prend en charge les frais correspondants.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est en droit de prendre des mesures pour prévenir les dérangements ou pour y mettre fin et d’obliger le client à prendre certaines mesures dans ses propres locaux. S’il n’y a pas d’autre moyen de remédier à un dérangement, le client doit modifier son installation à ses frais ou cesser son exploitation en rapport avec ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG.

Le client paie les frais applicables à la prestation.

3.2. Données de contact des journalistes et gestionnaire de contact
Sous « Contacts » ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG tient à disposition une base de données avec des adresses de journalistes, rédactions, départements et médias en Suisse, qui sont recherchés sur des sources accessibles publiquement. Les données de contact des journalistes et des médias mises à disposition sont protégées par le droit d’auteur. Par son acquittement de la taxe du module correspondant, le client est autorisé à utiliser toutes les fonctions du logiciel ARGUSavenue pour les communiqués de presse. La transmission à des tiers des données d’adresses exportées, ainsi que la vente et la location des données sont interdites. Le client est responsable des violations des droits perpétrées par ses utilisateurs. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG se réserve le droit de contrôler les statistiques d’accès (« log files ») et d’enregistrer les écarts. Cette disposition perdure après la résiliation du contrat.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG n’effectue aucun contrôle ni remaniement rédactionnel des données transmises aux destinataires par le client (textes, images, graphiques, etc.). Le client est donc seul responsable du contenu des données et de la recevabilité de la voie de communication qu’il a choisie. Il doit en particulier utiliser les données libres de droits de tiers. Indépendamment du fait qu’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne contrôle pas les données à transmettre, ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG se réserve le droit de refuser leur diffusion.

Chaque communiqué de presse doit être pourvu d’une mention permettant une demande de précisions pour les médias. Le nom et le numéro de téléphone doivent impérativement être indiqués.

Dans la mesure où les données sont soumises à des restrictions d’utilisation, le client est lui-même responsable de leur publication aux destinataires et de leur respect par le destinataire.

La diffusion d’informations dans un autre but que la publication par les médias (communiqués de presse) est interdite. En particulier, la diffusion de publicités, de spams ou de messages similaires est interdite.

4. Coûts, facturation et conditions de paiement

L’obligation de payer commence au moment de la mise en service, c’est-à-dire au moment de l’activation de la formule choisie par le client.

Si le client a commandé un produit en ligne dans le cadre du « Buy on Demand », la période de facturation commence à courir après l’expiration de la période d’essai.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG facture chaque mois ses prestations au client. La facture doit être payée au plus tard à la date d’échéance indiquée sur le formulaire de facture.

5. Garantie et responsabilité

5.1. Garantie et responsabilité d‘ARGUSDATA INSIGHTS Schweiz AG
En cas de conflit entre cette disposition et les dispositions des Informations Juridiques d’ARGUSavenue, cette disposition primera dans la mesure du conflit avec les dispositions des informations juridiques.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG n’assume aucune garantie pour un fonctionnement de la prestation exempt de tout dérangement. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne peut pas garantir le service ininterrompu, le service à un moment déterminé et la qualité des données enregistrées ou transmises. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG n’est pas responsable de la publication de données par inadvertance, ni de leur détérioration ou de leur effacement.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG n’est pas responsable des créances ou des dommages qui naissent chez le client ou chez les clients de ce dernier, en particulier pour les dommages encourus en raison de la perte de données, ou en raison de l’impossibilité d’obtenir l’accès à Internet, d’envoyer des informations ou d’en recevoir.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG n’assume aucune garantie et responsabilité pour le contenu des données transmises par le client aux destinataires ainsi que pour la recevabilité de la voie de communication choisie par le client en ce qui concerne les données qu’il utilise (textes, images, graphiques, etc.), en particulier selon les dispositions de la protection des données ainsi que de la concurrence déloyale.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne garantit pas et n’est pas responsable de la manière dont les données transmises par le client (textes, images, graphiques, etc.) sont utilisées par les destinataires et par des tiers éventuels. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne garantit pas et n’est pas responsable du respect d’éventuelles restrictions d’utilisation par les destinataires.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne garantit pas et ne peut pas être tenue pour responsable d’un emploi frauduleux et de dommages par des tiers, de défauts de sécurité du réseau de télécommunication et du réseau Internet et des frais de prestations de réparation et d’assistance.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ne fournit aucune garantie contre les interruptions d’exploitation servant à remédier à des dérangements, à l’entretien, à l’introduction de nouvelles technologies ou à des fins analogues.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG n’assume aucune responsabilité en cas de dommages causés par des virus aux systèmes (hardware/software) du client.

5.2. Garantie et responsabilité du client
Si ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG, une société du groupe ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ou un membre de l’organisation, un dirigeant ou collaborateur d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ou un collaborateur du groupe ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG venait à être poursuivi sur la base du droit pénal, civil ou administratif et/ou voyait sa responsabilité engagée sur la base de l’illégalité de l’information fournie ou publiée par le client sur ARGUSavenue, le client sera responsable pour les dommages encourus et indemnisera ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG, une société du groupe ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG, un dirigeant ou collaborateur d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG ou un collaborateur du groupe ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG pour tout dommage (y compris des frais raisonnables d’avocats).

6. Délai de résiliation ordinaire

6.1. En général
Le contrat qui précède peut être résilié par chaque partie par écrit au moyen d’un préavis de 3 mois pour la fin de chaque période de facturation.

La période de facturation pertinente est décrite au chiffre 4 de cette Annexe II.

6.2. «Buy on Demand»
Le client peut résilier sans préavis à tout moment pendant la période d’essai. Après l’expiration du mois d’essai, la résiliation peut être donnée par écrit pendant la délai de résiliation ordinaire. Le délai de résiliation ordinaire survient à partir de la commande correspond soit à 3 mois pour la fin de chaque période de facturation ou d’un mois pour la fin de la prochaine période de facturation.

7. Retour des données à la fin du rapport contractuel

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG s’engage à remettre au client, à la demande de celui-ci, dans un délai de 30 jours suivant la cessation du rapport contractuel, toutes les données que le client a acquises ou qu’il a fournies lui-même dans un format approprié (CD-ROM, courrier électronique) contre rémunération (frais en fonction du travail occasionné).

Annexe III: Services Linguistiques

1. Object du contrat

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG offre au client des services linguistiques (traduction, relecture, management summaries, etc.) selon les dispositions qui suivent.

2. Obligation de diligence

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG observe dans le cadre de ses prestations les obligations de diligence en vigueur dans toute la profession et qui doivent tenir compte des circonstances concrètes de chaque cas particulier. Les prestations correspondent au niveau de connaissance reconnu par la profession pour chacun des domaines de spécialité ou chaque des langues concernées. Les textes à traduire sont rendus traduits dans la langue demandée conformément aux exigences de la profession, sans aucune suppression, aucun ajout ou autre modification du contenu. La préférence est donnée à des traductions respectant le sens plutôt qu’à des traductions littérales, afin de satisfaire aux exigences et niveaux de qualité de la langue cible ainsi que ses particularités, tout en respectant la signification du document source.

Une terminologie spécifique au client ne sera respectée que s’il a été clairement convenu de celle-ci et que des documents appropriés correspondants (ex: listes terminologiques) ont été mis à disposition par le client avant la commande.

3. Exécution par des tiers

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est autorisée à employer les services de tiers qualifiés (notamment des traducteurs indépendants) pour toutes ses prestations. Tout contact entre le client et l’un des tiers auxquels ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG fait appel n’est autorisé qu’avec le consentement d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG. La relation commerciale n’est établie qu’entre le client et ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG.

4. Livraison des prestations

La prestation commandée sera remise au client selon les indications contenues dans le formulaire de commande.

Les délais de livraison ne sont contraignants qu’après avoir été confirmés par écrit de la part d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG.

La livraison est considérée comme effectuée lorsque la traduction est envoyée au client.

Tout autre mode d’envoi n’est valable qu’en cas de consentement exprès mutuel préalable. Les frais supplémentaires d’envoi sont à la charge du client.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG s’engage à transmettre les prestations à la personne de contact nommée dans le formulaire de commande.

5. Réclamations

Le client est tenu d’examiner l’état de la prestation dès sa livraison. Les défauts visibles doivent être signalés immédiatement ou directement après leur découverte. Si le client manque de le faire, la prestation livrée est considérée comme acceptée.

6. Garantie

Si et dans la mesure où une prestation ne respecte pas les dispositions contractuelles définies, le client est tenu d’accorder à ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG un délai approprié pour l’amélioration de cette prestation.

Dans le seul cas où le défaut ne serait pas corrigé avant écoulement du délai légal, le client a à sa disposition les moyens de recours en réduction de prix ou d’annulation du contrat conformément à la législation suisse du droit des contrats d’entreprise.

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG n’assume aucune responsabilité quant à l’exhaustivité et à l’exactitude des traductions.

Une garantie est par ailleurs exclue lorsque les erreurs ont été causées par le client lui-même (par exemple en cas d’informations incomplètes, ou si le texte source contient des erreurs).

7. Limitation de responsabilité

En dérogation au chiffre 5.1 de la Partie Générale, le montant de toute responsabilité d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est par ailleurs limité au montant de la commande.

8. Archivage des documents et données

ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est autorisée à archiver les données obtenues dans le cadre du contrat passé avec le client ainsi que les prestations contractuelles d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG (généralement, la réalisation de traductions et la rédaction de textes). Ces données peuvent être supprimées si l’acheteur en fait la demande expresse.

9. Publications

La publication ou l’impression d’une traduction doit être communiquée à ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG au préalable. ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG est autorisée, après la publication d’une traduction, à exiger la mise à disposition d’un exemplaire justificatif.

10. Réserve de propriété, droit d‘auteur

Le travail livré demeure jusqu’au paiement complet de l’ensemble des prestations la propriété d’ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG. Le droit d’auteur demeure intégralement avec ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG.

11. Interdiction de débauchage

DLe client a l’interdiction de débaucher ou d’employer des personnes travaillant pour ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG (notamment les traducteurs ou rédacteurs), pendant la durée du contrat et jusqu’à un an après la fin de la relation contractuelle.

12. Facturation, prix, retard

La facturation est effectuée selon les dispositions du contrat (Contrat des Services linguistiques). Sauf disposition contraire, nos prix (et frais d’expédition) sont nets, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale, exprimés en francs suisses, et les factures sont payables dans un délai de 30 jours.

Tous les services commandés allant au-delà des prestations décrites dans la confirmation de mandat ou dans le contrat écrit des Services linguistiques seront facturés séparément par ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG.

Si le client est en retard de paiement, il sera mis en demeure de paiement de la somme correspondante et sera redevable à ARGUS DATA INSIGHTS Schweiz AG des intérêts moratoires au taux légal de 5 % dès réception de la mise en demeure.